Droit d'habitation
Le droit d'habitation est une servitude qui confère à son titulaire le droit de demeurer dans tout ou partie d'une maison ou d'un appartement.
Le droit d'habitation est un droit très proche de l’usufruit dans ce sens qu’il est également personnel, incessible et intransmissible. Les pièces qui sont chargées par un droit d'habitation ne peuvent être louées à des tiers. La ou le bénéficiaire du droit d'habitation peut cependant laisser des membres de sa famille ainsi que des personnes vivant dans son foyer (par exemple une aide de ménage) y vivre avec lui.
La ou le titulaire du droit d'habitation prend en charge la valeur locative de l'espace dont il bénéficie. Il en assume les charges (électricité, eau, téléphone) et s'acquitte des frais de droit privé tels que l'émolument pour ordures ménagères et eaux usées, la redevance TV et radio, etc. Les réparations et les dépenses qui sortent de l'ordinaire, les intérêts hypothécaires, les primes d'assurance, les impôts et autres frais seront pris en charge par le propriétaire.
La plupart du temps, le droit d'habitation s'octroie à vie. Souvent, les parents transfèrent à leurs enfants un bien-fonds et gardent le droit d'habitation à vie dans tout ou partie de la propriété.
L'établissement du droit d'habitation sur un bien immobilier nécessite le respect de la forme authentique.