Registre foncier
Chaque bien immobilier est enregistré avec un numéro individuel dans le Registre foncier. Celui-ci est organisé par commune.
L'extrait du Registre foncier contient une description du bien fonds, les coordonnées de la/du propriétaire, ainsi qu'un listage de toutes les servitudes, des dettes foncières, des charges foncières, des annotations et des prénotations.
Toute personne peut, sans justifier d’un intérêt, exiger un renseignement ou un extrait des données juridiquement valables telles que la désignation de l’immeuble, le nom et l’identification du propriétaire, la forme de propriété et la date d’acquisition de l’immeuble (art. 970, al. 2, CC); les servitudes et les charges foncières; les mentions.