Cautionnement

La constitution d’une garantie bancaire est un élément essentiel à la conclusion d’un bail. Elle peut être établie de deux manières.

  • Par le bais d’un dépôt bancaire : le compte est ouvert à la demande du bailleur au nom du (ou des) locataire(s). Il est bloqué pour toute la durée du bail. Pendant cette période, seuls les intérêts peuvent être retirés. A la fin du bail, le montant de la garantie est libéré, avec le consentement mutuel du bailleur et du (ou des) locataire(s).
  • Par le biais d’une société de cautionnement (Swisscaution) : SwissCaution, compagnie d'assurance de garantie de loyer sans dépôt bancaire et agréée par la FINMA, remplace votre dépôt de garantie de loyer qui remplit la même sûreté, valeur et fonction qu'une garantie bancaire pour le bailleur. Un montant de base est versé à Swisscaution par le locataire pour la prise en charge du dossier. Un intérêt est ensuite facturé annuellement durant la durée du bail. www.swisscaution.ch
eZ Publish™ copyright © 1999-2012 eZ Systems AS