Votre appartement nécessite des travaux?

Conformément à l’art. 256 CO, « Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. »

Or, s'agissant d'une notion relativement subjective, le "maintien de l’état de la chose" est difficile à définir.

S’agissant d’une usure dite « normale », il convient d’admettre, par exemple, qu’une peinture de murs peut compter quelques marques de meubles, ou retouches légère sans pour autant que le bailleur soit tenu de procéder à des travaux de rénovation lors de chaque déménagement.

A contrario, si un appartement a subi d’importants dégâts quelques années seulement après sa construction ou sa réfection, le bailleur peut être amené à facturer au locataire une partie des frais de remise en état.

Enfin, et dans le but de dresser une liste non-exhaustive, et surtout en constatant le nombre important de litiges relatifs au rafraîchissement, à la réparation et à la transformation des locaux et installations mis en location ainsi qu’à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, La Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un outil permettant, tant aux locataires qu’aux bailleurs, de disposer d’une référence indicative proposant des durée d’amortissement précises.

En cours de bail, les locataires peuvent être amenés à demander des travaux de remise en état de leurs logements. Dans ce cas, toute demande dot être faite par écrit (courrier ou mail).