Devenir propriétaire
Conformément au Code des obligations (CO), toute acquisition immobilière doit être authentifiée. Cette règle s'applique également à la constitution d'usufruits, de droits d'habitation, de certaines servitudes et en principe à la constitution de cédules hypothécaires.
Si l'immeuble est situé dans le canton de Vaud, l'authentification incombe à la/au notaire en exercice dans le canton de Vaud.
Dans ces cas, la/le notaire conseille les parties contractantes de manière complète.
Elle/il procure les documents nécessaires tels que extraits du registre foncier, libellé de servitude, règlements, cartes, etc.
De plus, la ou le notaire renseigne sur la manière d'agir opportune, les frais qui en découlent et sur les impôts directs qui en résultent.
La ou le notaire se procure auprès des autorités concernées les éclaircissements préalables utiles ainsi que les consentements nécessaires.
Après l'authentification terminée, la ou le notaire annonce le contrat au registre foncier compétent pour enregistrement. Après enregistrement au registre foncier, le contrat devient effectif au regard de chacun.