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Démarches et formalités

Imprimer le Formulaire proposition de location

  • Copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de séjour
  • Attestation de revenu (fiche de salaire, contrat de travail, notification de taxation d’impôt,…)
  • Extrait de l’office des poursuites

Lorsque votre dossier sera complet, vous pouvez nous le transmettre personnellement, par courrier postal, e-mail ou par fax.
En plus de ces éléments, nous vous rappelons que chaque locataire est tenu, selon les règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de Vaud, d’établir une assurance RC couvrant les éventuels dommages causés à l’appartement.

Lorsqu’il s’agit de conclure un bail commercial, il est indispensable, pour la régie (ou le propriétaire) d’être en mesure d’évaluer la capacité, pour le futur locataire, à générer des produits en suffisance pour pouvoir assumer les charges de son exploitation et payer son loyer.
Il existe des « principes » de relation entre le chiffre d’affaire envisagé et le montant consacré au loyer. Selon la branche (vente, prestation de service, restauration, artisanat,…), cette part oscille entre 8 et 15%.
Mais toute entreprise se projetant dans une nouvelle exploitation devra être « évaluée » objectivement.
Partant de ce principe, le gérant doit se poser la question de la viabilité du futur projet. Pour ce faire une idée claire sur ce point, il faut requérir du candidat les éléments suivants :

  • Les détails de l’activité projetée (source de profit, marché porteur,…)
  • Plan de financement (liquidités pour lancer l’exploitation)
  • Projet d’aménagement des locaux (coût approximatif, éléments touchés, autorisations nécessaires,…)
  • Budget d’exploitation (CA projeté, salaires et charges, loyer, amortissement des équipements, etc…)
  • Capacités professionnelles (CV, aptitudes professionnelles, etc…)

De manière générale, le candidat locataire doit convaincre le propriétaire ou la gérance, qui doit être en mesure de répondre aux questions suivantes :

  • Le locataire a-t-il les fonds propres pour financer le développement et le lancement de son projet : dépôt de la garantie de loyer, études de choix d’aménagement, reprise des investissements proposés par le locataire précédent, frais de rénovation, de modernisation ou de transformation, frais de publicité, etc…
  • En cas de location et de besoin de rénover ou transformer les locaux, le propriétaire est-il disposé à autoriser les travaux ?
  • Le candidat a-t-il les garanties nécessaires à l’obtention du financement (fonds propres, prêts, etc…) ?
  • Le candidat est-il prêt aux sacrifices qu’imposera la reprise d’un commerce (travail, loisirs, famille, amis, hobbies, …) ?
  • La loi permet-elle de réaliser le projet (autorisation, mises aux normes, etc…) ?
  • Y a-t-il un marché le futur pour le commerce à reprendre ?

S’il n’est pas question, pour le gérant, de « coacher » le locataire sur son projet, il est néanmoins nécessaire de s’assurer que son projet sera viable.

La constitution d’une garantie bancaire est un élément essentiel à la conclusion d’un bail.
En règle générale, pour les logements, elle s’élève à trois mois de loyer net (hors charges). Quant à la garantie établie pour les baux commerciaux, elle n’est pas limitée dans le montant. Il est courant que les bailleurs exigent 6 mois de loyer.

Elle peut être établie de deux manières:

Par le bais d’un dépôt bancaire : le compte est ouvert à la demande du bailleur au nom du (ou des) locataire(s). Il est bloqué pour toute la durée du bail. Pendant cette période, seuls les intérêts peuvent être retirés. A la fin du bail, le montant de la garantie est libéré, avec le consentement mutuel du bailleur et du (ou des) locataire(s).

Par le biais d’une société de cautionnement (Swisscaution ou Firstcaution) : Des compagnies d’assurances de garantie de loyer sans dépôt bancaire et agréées par la FINMA, remplacent votre dépôt de garantie de loyer qui remplit la même sûreté, valeur et fonction qu’une garantie bancaire pour le bailleur. Un montant de base est versé à Swisscaution / Firstcaution par le locataire pour la prise en charge du dossier. Un intérêt est ensuite facturé annuellement durant la durée du bail.

www.swisscaution.ch
www.firstcaution.ch

Moyens de paiement

En utilisant un de nos BVR mensuels, vous pouvez effectuer votre paiement via les services de gestion de votre compte bancaire ou postal par internet.
Notre gérance émettra un seul BVR, que vous conservez pour tous les mois.

E-facture est l’abréviation de «facture électronique». Vous recevez vos e-factures là où vous les payez: directement dans votre e-banking.
L’e-facture est simple. Grâce à elle, la saisie manuelle des interminables numéros de référence dans votre e-banking est superflue. Le contrôle et le paiement de vos factures se font en quelques clics. Avec l’e-facture, vous économisez non seulement du temps mais aussi du papier.
Comment s’inscrire à l’e-facture?
Ouvrez une session dans votre e-banking.

  • Cliquez dans le menu «e-facture» de votre e-banking et optez en quelques clics pour la réception de factures électroniques directement dans votre e-banking.
    (Ne concerne pas les clients e-banking de PostFinance.)
  • Sélectionnez dans la liste des émetteurs de factures les entreprises dont vous souhaitez désormais recevoir les factures sous forme électronique. Vous recevrez toutes les factures émises par les entreprises sélectionnées uniquement sous la forme d’e-factures.

Plus d’informations sur www.e-facture.ch

Grâce à l’ordre permanent de la banque (LSV) ou au débit direct (DD) de la poste, le montant du loyer est automatiquement débité par nos soins, à la date d’échéance, de votre compte en banque ou de votre compte postal. Vous avez toutefois la possibilité de faire opposition dans les 30 jours sur l’avis de débit.

La Poste et les banques offrent depuis longtemps ce mode de pratique. Il vous suffit de remettre à votre conseiller bancaire ou postal un BVR mensuel, en lui précisant le jour du débit souhaité, et l’ordre sera automatiquement généré. Vous pouvez également configurer un versement automatique via votre service d’E-banking ou Yellownet.

Je préfère recevoir les 12 BVR imprimés et accepte qu’un montant de Fr. 25.- soit porté à ma charge lors de chaque envoi annuel.

Les tarifs postaux, pour les versements au guichet, appliquent des frais à charge des destinataires, à hauteur de Fr. 2.95 pour tout montant compris entre 1000.- et 10’000.- (tarifs Postfinance 01/2017).

 

A ce titre nous demandons une participation au montant de ces frais à toutes personnes qui choisissent, parmi toutes les alternatives proposées, celle qui consiste à utiliser chaque mois un BVR pour régleur leur loyer au guichet postal.
La participation représente ainsi Fr. 25.- / an, sur un coup annuel effectif de plus de Fr. 35.-
Cette participation est à verser annuellement.
Ce choix, qui vous appartient, doit être confirmé au moyen du formulaire à télécharger ici.

TWINT est l’app des banques suisses et Postfinance, pour payer simplement, en toute sécurité et bénéficier de nombreux avantages.
Utilisable avec un compte bancaire, postal, ou n’importe quelle carte de crédit préférée.
Avec l’app TWINT, vous payez simplement et facilement à nos guichets ( max. Fr. 500.- ), à la caisse du supermarché, à la cantine, au distributeur et dans la boutique en ligne. TWINT offre beaucoup de possibilités et est toujours sûre.
Plus d’informations sur www.twint.ch